LES AUTRES PROCEDURES DE CONTRÔLE

 

- LE CONTRÔLE SUR PIECES

 

 

Le contrôle sur pièces proprement dit est constitué par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient, et, le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés.

Le contrôle sur pièces a pour objet :

- de vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leurs déclarations ;

- de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt, ces rehaussements étant opérés à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession du service ;

- en matière d'impôt sur le revenu de s'assurer que le revenu global défini est cohérent avec ce que l'on sait du contribuable, et ce, pour toutes les années non prescrites.

A l'issue des travaux de contrôle, s'il y a lieu, les rectifications sont portées à la connaissance du contribuable au moyen d'une proposition de rectification -imprimé modèle n°2120.

- LES INSUFFISANCES DE PRIX OU DE VALEURS

La faculté est reconnue à l'administration d'asseoir les droits de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale réelle des biens transmis, lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé dans l'acte ostensible.

 

L'administration fiscale peut ainsi réévaluer les prix ou valeurs qui sont portés dans les actes ou déclarations présentés à la formalité de l'enregistrement et qui servent de base à la perception de droits ou de la taxe de publicité foncière (immeubles, fonds de commerce, clientèles, titres non cotés, etc.).

- LA DISSIMULATION DE PRIX

La dissimulation consiste dans le fait de porter dans un acte un prix inférieur à celui réellement convenu.

L'existence d'une dissimulation peut être établie à l'aide de tous moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment à l'aide de présomptions tirées de faits ou actes auxquels le redevable est resté étranger.

- LES MUTATIONS SECRETES

La preuve des mutations secrètes peut être faite à l'aide de déclarations écrites, d'actes, etc., compatibles avec la procédure écrite (documents comptables et correspondance découverts à l'occasion de l'exercice du droit de communication en l'étude d'un notaire par exemple).

- DISSIMULATION DU VERITABLE CARACTERE D'UN CONTRAT

L'administration est fondée à restituer le véritable caractère d'un contrat ou d'une convention. Cette dissimulation peut naturellement être établie lors d'une vérification. Le rétablissement de la véritable portée des actes en cause et les rectifications d'imposition qui en résultent sont notifiés dans le cadre de la procédure d'abus de droit fiscal définie à l'article L. 64 duLPF