LE CONTENTIEUX

 

 

 

 

Le contentieux fiscal, terme générique, désigne à la fois :

- la juridiction contentieuse ;

- la juridiction gracieuse ;

- et les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office.

La réclamation préalable constitue la première phase de la juridiction contentieuse.

A ce titre, elle doit être distinguée des demandes gracieuses et des décisions de dégrèvement ou de restitution d'office.

De même, elle ne doit pas être confondue tant avec les autres demandes ne portant pas contestation de l'impôt qu'avec les recours hiérarchiques ou les diverses interventions.

 

En toute matière fiscale les avocats régulièrement inscrits au barreau peuvent réclamer pour autrui sans avoir à justifier d'un mandat.

En cas de décision défavorable de l'administration, votre avocat peut porter le litige devant les tribunaux compétents (tribunal administratif ou tribunal de grande instance). Devant le tribunal administratif seul le contribuable lui-même ou un avocat inscrit au barreau peut présenter des observations orales à l'audience.

La prise en charge du contentieux  par un avocat assure, au-delà des arguments opposés par l'administration, l'examen du bien-fondé de l’imposition en litige tant au regard du respect des règles procédurales que du droit effectivement applicable.