LA VERIFICATION DE COMPTABILITE

Annoncée par un avis de vérification (imprimé modèle n°3927) la vérification de comptabilité se déroule en principe  sur place, c'est à dire dans les locaux de l'entreprise vérifiée.

Au cours de ses interventions, le vérificateur examine la comptabilité et apprécie son caractère régulier et probant.

 

A l'issue de ses interventions, le vérificateur notifie soit un avis d'absence de rectification, soit une proposition de rectification (imprimé modèle n°3924) par laquelle il porte à la connaissance du contribuable vérifié les redressements qu'il envisage d'effectuer.

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose d'un droit de réponse pour faire connaître sa position sur les rectifications opérées par le service vérificateur.

L' administration est tenue dans ce cas de répondre aux observations du contribuable (imprimé modèle n°3926). 

Si les rectifications sont maintenues partiellement ou totalement le contribuable peut exercer un certain nombre de recours:

-recours hiérarchique,

-saisine de l'interlocuteur départemental;

-saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce n'est qu'au terme de ces étapes, que les rappels d'impôts ou de taxes pourront être mis en recouvrement.

La procédure de vérification de comptabilité prévoit un certain nombre de garanties au profit du contribuable. L'administration est tenue de les respecter scrupuleusement, faute de quoi la procédure encourt la nullité.

Il importe pour le contribuable, dès la réception de l'avis de vérification,  de se faire assister par un avocat qualifié qui sera à même de le conseiller utilement.

  Il existe aussi des procédures de vérification de comptabilité dites "ciblées":

- L'EXAMEN DE COMPTABILITE

Cette procédure vise les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité et tenant une comptabilité informatisée . Elle est annoncée par un avis d'EC -imprimé modèle n°3923.

Dans les 15 jours de sa réception le contribuable doit fournir ses FEC (fichiers des écritures comptables).
Les échanges se font par mail ou au téléphone et, si nécessaire,  au bureau du vérificateur. 

A l'issue du contrôle les rectifications sont portées à la connaissance du contribuable sur un imprimé modèle n°2126.

- L'INSTRUCTION SUR PLACE DES RCTVA

Il ne s'agit pas vraiment d'un contrôle mais d'une mesure d'instruction d'un contentieux car les demandes de remboursement de crédit de TVA entrent dans le cadre des réclamations contentieuses.

La procédure est annoncée par un avis d'instruction sur place n°4020.

Le contrôleur intervient dans les locaux de l'entreprise, il doit se limiter à examiner les pièces justificatives de la TVA formant le crédit dont le remboursement est demandé. Le contrôleur ne peut pas examiner les FEC.

A l'issue du contrôle la décision de l'administration est notifiée sur un imprimé n°4155 en cas d'admission totale, sur imprimé n°4135 en cas d'admission partielle et n° 4140 en cas de rejet. 

En cas de contestation de la décision de l'administration, le litige doit être porté devant le Tribunal administratif.