L'EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE

 L'examen contradictoire de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) vise les particuliers, dont plus fréquemment, les entrepreneurs et les dirigeants de société.

La procédure est engagée lorsque l'administration soupçonne que la personne concernée a disposé de revenus plus importants que ceux déclarés.

La procédure d'ESFP est annoncée par un avis (modèle n°3929).

Elle est susceptible de durer un an sauf prorogation sous certaines conditions.

Elle a un caractère non contraignant et les entretiens doivent se dérouler dans les  locaux de l'administration. Le service vérificateur fait le point complet de la situation fiscale du contribuable vérifié. Le service vérificateur examine les relevés des comptes bancaires et financiers .

Lorsque l'administration établit que le contribuable a disposé de revenus plus importants que ceux déclarés, elle peut lui adresser une demande d'éclaircissements et de justifications (imprimé modèle n°2172) pour qu'il explique et justifie l'origine et la nature de certains crédits constatés sur les relevés de compte ou le solde d'une balance espèces ou de trésorerie.

Il est préférable pour le contribuable de répondre, faute de quoi il est susceptible d'être taxé sur les sommes demeurées inexpliquées.

Si l'administration estime la réponse du contribuable insuffisante sur certains points, elle doit lui adresser une mise en demeure qui détaille les éléments requis (imprimé modèle n°2172 bis).

A l'issue de ces différentes étapes , le service vérificateur  établit s'il y a lieu une proposition de rectification (imprimé modèle n°3924) par laquelle il notifie les rectifications envisagées.

Certaines  sommes demeurées inexpliquée et/ou injustifiées sont alors taxées d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article L. 69 du livre de procédures fiscales, d'autres peuvent être taxées dans la catégorie  à laquelle elles se rattachent.

Le contribuable dispose d'un droit de réponse dans lequel il peut faire valoir ses arguments. 

L'administration est tenue de répondre  (imprimé modèle n°3926) aux observations du contribuable.

Si les rectifications sont maintenues partiellement ou totalement, le contribuable peut demander le recours hiérarchique et  l'intervention de l'interlocuteur départemental. Il peut saisir la Commission départementale compétente en matière de revenus d'origine indéterminée.

Les impositions supplémentaires pourront alors être mises en recouvrement.

Il importe pour le contribuable vérifié, plus encore qu'en matière de vérification de comptabilité, de se faire assister d'un avocat qualifié dès le début de la procédure d'ESFP pour éviter des réponses inopportunes ou inadaptées qui compliqueront la défense ultérieure du dossier.